Council Regulation (EEC) No 563/76 of 15 March 1976 on the compulsory purchase of skimmed-milk powder held by intervention agencies for use in feedingstuffs Basic information CELEX number: 31976R0563Official Journal: JOL_1976_067_R_0018_021 Form: Regulation Procedure number: --Languages: Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: March 15, 1976 Entry into force - Date pub. See Art 11 March 19, 1976 Partial application - See Art 11 April 1, 1976 Partial application - See Art 11 Date of end of validity: Modified by Corrected by: All documents based on this document: Règlement (CEE) n° 677/76 de la Commission, du 26 mars 1976, portant certaines modalités d'application du régime d'achat obligatoire de lait écrémé en poudre prévu par le règlement (CEE) n° 563/76 Règlement (CEE) n° 746/76 de la Commission, du 31 mars 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 677/76 portant certaines modalités d'application du régime d'achat obligatoire du lait écrémé en poudre Règlement (CEE) n° 749/76 de la Commission, du 31 mars 1976, portant modalités d' application de l' article 5 du règlement (CEE) n° 563/76 relatif à l' achat obligatoire de lait écrémé en poudre Règlement (CEE) n° 753/76 de la Commission, du 31 mars 1976, portant modalités d' application relatives à la vente de lait écrémé en poudre destiné à être utilisé dans les aliments pour animaux dans le cadre du règlement (CEE) n° 563/76 Règlement (CEE) n° 764/76 de la Commission, du 1er avril 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 677/76 portant certaines modalités d'application du régime d'achat obligatoire de lait écrémé en poudre Règlement (CEE) n° 789/76 de la Commission, du 6 avril 1976, relatif à l' approvisionnement d' entreprises établies en Italie, en lait écrémé en poudre de stock public destiné à être utilisé conformément au règlement (CEE) n° 563/76 Règlement (CEE) n° 902/76 de la Commission, du 20 avril 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 677/76 portant certaines modalités d'application du régime d'achat obligatoire de lait écrémé en poudre Règlement (CEE) n° 1110/76 de la Commission, du 13 mai 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 677/76 portant certaines modalités d'application du régime d'achat obligatoire de lait écrémé en poudre Règlement (CEE) n° 1131/76 de la Commission, du 14 mai 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 753/76 en ce qui concerne notamment certaines modalités de dénaturation de lait écrémé en poudre Règlement (CEE) n° 1187/76 de la Commission, du 20 mai 1976, relatif aux communications des États membres à la Commission des données relatives au régime d' achat obligatoire de lait écrémé en poudre Règlement (CEE) n° 1409/76 de la Commission, du 18 juin 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 753/76 en ce qui concerne les modalités de dénaturation du lait écrémé en poudre Règlement (CEE) n° 1743/76 de la Commission, du 20 juillet 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 677/76 portant certaines modalités d' application du régime d' achat obligatoire de lait écrémé en poudre Règlement (CEE) n° 1765/76 de la Commission, du 22 juillet 1976, complétant le règlement (CEE) n° 1187/76 relatif aux communications des États membres à la Commission des données relatives au régime d' achat obligatoire de lait écrémé en poudre Règlement (CEE) n° 1812/76 de la Commission, du 27 juillet 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 677/76 portant certaines modalités d' application du régime d' achat obligatoire de lait écrémé en poudre Règlement (CEE) n° 1836/76 de la Commission, du 28 juillet 1976, complétant le règlement (CEE) n° 753/76 en ce qui concerne la dénaturation du lait écrémé en poudre Règlement (CEE) n° 1925/76 de la Commission, du 3 août 1976, modifiant le coefficient fixé pour l'Italie à l'article 9 du règlement (CEE) n° 677/76 Règlement (CEE) n° 1926/76 de la Commission, du 3 août 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 753/76 en ce qui concerne le prix de vente du lait écrémé en poudre appliqué par l' organisme d' intervention italien Règlement (CEE) n° 1948/76 de la Commission, du 5 août 1976, relatif à la mise à disposition de l' organisme d' intervention italien d' une première tranche de lait écrémé en poudre destiné à être utilisé conformément au règlement (CEE) n° 563/76 et modifiant le règlement (CEE) n° 789/76 Règlement (CEE) n° 1966/76 de la Commission, du 6 août 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 677/76 portant certaines modalités d'application du régime d'achat obligatoire de lait écrémé en poudre prévu par le règlement (CEE) n° 563/76 Règlement (CEE) n° 2079/76 de la Commission, du 23 août 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 1948/76 en ce qui concerne la quantité et le délai fixés pour la livraison de lait écrémé en poudre à l' organisme d' intervention italien Règlement (CEE) n° 2159/76 de la Commission, du 1er septembre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 677/76 portant certaines modalités d'application du régime d'achat obligatoire de lait écrémé en poudre Règlement (CEE) n° 2241/76 de la Commission, du 15 septembre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 753/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre destiné à être utilisé dans les aliments pour animaux dans le cadre du règlement (CEE) n° 563/76 Règlement (CEE) n° 2272/76 de la Commission, du 17 septembre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 1948/76 en ce qui concerne le délai fixé pour la livraison de lait écrémé en poudre à l' organisme d' intervention italien Règlement (CEE) n° 2385/76 de la Commission, du 30 septembre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 677/76 portant certaines modalités d' application du régime d' achat obligatoire de lait écrémé en poudre Règlement (CEE) n° 2462/76 de la Commission, du 8 octobre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 677/76 portant certaines modalités d' application du régime d' achat obligatoire de lait écrémé en poudre Règlement (CEE) n° 2481/76 de la Commission, du 12 octobre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 1948/76 en ce qui concerne la quantité et le délai fixés pour la livraison de lait écrémé en poudre à l' organisme d' intervention italien Règlement (CEE) n° 2555/76 de la Commission, du 21 octobre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 1948/76 en ce qui concerne la quantité et le délai fixés pour la livraison de lait écrémé en poudre à l' organisme d' intervention italien Règlement (CEE) n° 2612/76 de la Commission, du 27 octobre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 677/76 portant certaines modalités d' application du régime d' achat obligatoire du lait écrémé en poudre Règlement (CEE) n° 2706/76 de la Commission, du 8 novembre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 753/76 portant modalités d' application relatives à la vente de lait écrémé en poudre destiné à être utilisé dans les aliments pour animaux dans le cadre du règlement (CEE) n° 563/76 Règlement (CEE) n° 2850/76 de la Commission, du 25 novembre 1976, relatif à la mise à disposition de l' organisme d' intervention italien d' une deuxième tranche de lait écrémé en poudre destiné à être utilisé conformément au règlement (CEE) n° 563/76 et modifiant le règlement (CEE) n° 1948/76 Règlement (CEE) n° 3068/76 de la Commission, du 15 décembre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 1187/76 relatif aux communications des États membres à la Commission des données relatives au régime d' achat obligatoire de lait écrémé en poudre Règlement (CEE) n° 3069/76 de la Commission, du 15 décembre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 677/76 portant modalités d' application du régime d' achat obligatoire de lait écrémé en poudre Règlement (CEE) n° 3147/76 de la Commission, du 23 décembre 1976, modifiant les règlements (CEE) n° 1948/76 et (CEE) n° 2850/76 relatifs à la mise à disposition de l' organisme d' intervention italien de lait écrémé en poudre destiné à être utilisé conformément au règlement (CEE) n° 563/76 Règlement (CEE) n° 94/77 de la Commission, du 17 janvier 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 753/76 en ce qui concerne le délai fixé pour la dénaturation du lait écrémé en poudre et les règlements (CEE) n°s 1948/76 et 2850/76 relatifs à la mise à disposition de l' organisme d' intervention italien de lait écrémé en poudre destiné à être utilisé conformément au règlement (CEE) n° 563/76 Règlement (CEE) n° 276/77 de la Commission, du 9 février 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 753/76 portant modalités d' application relatives à la vente de lait écrémé en poudre destiné à être utilisé dans les aliments pour animaux dans le cadre du règlement (CEE) n° 563/76 Règlement (CEE) n° 324/77 de la Commission, du 16 février 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 753/76 en ce qui concerne le montant de la réduction du prix d' achat du lait écrémé en poudre Règlement (CEE) n° 358/77 de la Commission, du 22 février 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 2850/76 en ce qui concerne la date limite du transfert à l' organisme d' intervention italien de lait écrémé en poudre destiné à être utilisé conformément au règlement (CEE) n° 563/76 Règlement (CEE) n° 380/77 de la Commission, du 24 février 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 677/76 portant certaines modalités d' application du régime d' achat obligatoire de lait écrémé en poudre Règlement (CEE) n° 807/77 de la Commission, du 21 avril 1977, relatif à la vente de lait écrémé en poudre transféré en Italie en vertu du règlement (CEE) n° 563/76 Règlement (CEE) n° 1350/77 de la Commission, du 23 juin 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 807/77 relatif à la vente de lait écrémé en poudre transféré en Italie en vertu du règlement (CEE) n° 563/76 Modifies Affected by case Legal basis EuroVoc Vocabulary Animal feedingstuffs Milk products