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( 1 ) JO NO L 359 DU 31 . 12 . 1974 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 306 DU 26 . 11 . 1975 , P . 3 .

( 3 ) JO NO L 143 DU 25 . 6 . 1968 , P . 8 .

( 4 ) JO NO L 110 DU 30 . 4 . 1975 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 27 DU 31 . 1 . 1974 , P . 31 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 282/76 DE LA COMMISSION DU 10 FEVRIER 1976 ABROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 249/74 PORTANT SUSPENSION DE LA FIXATION PERIODIQUE DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION DU SUCRE BLANC ET DU SUCRE BRUT

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3058/75 ( 2 ) ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 766/68 DU CONSEIL , DU 18 JUIN 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES CONCERNANT L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION DE SUCRE ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1102/75 ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 766/68 PREVOIT QUE , POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 , LES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION SONT FIXEES TOUTES LES DEUX SEMAINES ; QUE CETTE FIXATION , SOUS CERTAINES CONDITIONS , PEUT ETRE SUSPENDUE ; QU'UNE TELLE SUSPENSION EST PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 249/74 DE LA COMMISSION DU 30 JANVIER 1974 ( 5 ) ; QU'IL EXISTE ACTUELLEMENT , DANS LA COMMUNAUTE , DES EXCEDENTS DE SUCRE A EXPORTER SUR LA BASE DES PRIX DU MARCHE MONDIAL ; QU'IL CONVIENT DES LORS DE METTRE FIN A CETTE SUSPENSION ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU SUCRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 249/74 EST ABROGE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 11 FEVRIER 1976 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 FEVRIER 1976 .

PAR LA COMMISSION

P . J . LARDINOIS

MEMBRE DE LA COMMISSION

Amendments and corrections
December 31, 1980	At the latest
February 11, 1976	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 282/76 of 10 February 1976 repealing Regulation (EEC) No 249/74 discontinuing the periodic fixing of export refunds on white sugar and raw sugar