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( 1 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 2 ) JO NO L 18 DU 23 . 1 . 1973 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 108/76 DU CONSEIL DU 19 JANVIER 1976 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A LA DETERMINATION , DANS LE SECTEUR DE LA PECHE , DES ZONES DE DEBARQUEMENT TRES ELOIGNEES DES PRINCIPAUX CENTRES DE CONSOMMATION DE LA COMMUNAUTE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 4 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER AUX PRODUCTEURS , DANS LES ZONES DE DEBARQUEMENT TRES ELOIGNEES DES PRINCIPAUX CENTRES DE CONSOMMATION DE LA COMMUNAUTE , L'ACCES AUX MARCHES DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES , LE PRIX DE RETRAIT VISE A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 4 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 PEUT ETRE AFFECTE , POUR CES ZONES , DE COEFFICIENTS D'AJUSTEMENT ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE FIXER LES REGLES GENERALES RELATIVES A LA DETERMINATION DE CES ZONES DE DEBARQUEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES DISTANCES QUI EXISTENT ENTRE LES ZONES DE DEBARQUEMENT ET LES CENTRES DE CONSOMMATION , LES CONDITIONS SPECIFIQUES DE TRANSPORT , LA SITUATION STRUCTURELLE DE CERTAINES ZONES ET LA STRUCTURE DE LA DEMANDE ET DE L'APPROVISIONNEMENT CONSTITUENT DES ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'ENTRAVER L'ACCES AUX MARCHES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA DETERMINATION DES ZONES DE DEBARQUEMENT VISEES A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 4 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 DOIT ETRE EFFECTUEE COMPTE TENU :

- DES DISTANCES QUI EXISTENT ENTRE LES ZONES DE DEBARQUEMENT ET LES PRINCIPAUX CENTRES DE CONSOMMATION DE LA COMMUNAUTE ,

- DES CONDITIONS SPECIFIQUES DE TRANSPORT QUI PEUVENT EMPECHER QUE L'ACCES AUX MARCHES S'EFFECTUE DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES ,

- DE LA SITUATION STRUCTURELLE PARTICULIERE DE CERTAINES ZONES QUI RISQUE DE COMPROMETTRE L'ECOULEMENT NORMAL DE LA PRODUCTION ,

- DE LA STRUCTURE DE LA DEMANDE ET DE L'APPROVISIONNEMENT , ET NOTAMMENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'EQUILIBRE DE L'APPROVISIONNEMENT DU MARCHE DE LA COMMUNAUTE PEUT ETRE ASSURE .

ARTICLE 2

1 . LE REGLEMENT ( CEE ) NO 135/73 DU CONSEIL , DU 15 JANVIER 1973 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A LA DETERMINATION , DANS LE SECTEUR DE LA PECHE , DES ZONES DE DEBARQUEMENT TRES ELOIGNEES DES PRINCIPAUX CENTRES DE CONSOMMATION DE LA COMMUNAUTE ( 2 ) , EST ABROGE .

2 . LES REFERENCES AU REGLEMENT ABROGE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 DOIVENT S'ENTENDRE COMME FAITES AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER FEVRIER 1976 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 JANVIER 1976 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . HAMILIUS

Amendments and corrections
May 31, 1982	Repealed by 31981R3796
February 1, 1976	Entry into force - See Art 3

Council Regulation (EEC) No 108/76 of 19 January 1976 laying down general rules for determining, in the fishery sector, the landing areas situated at a considerable distance from the main centres of consumption in the Community