Regulation (EEC) No 3279/75 of the Council of 16 December 1975 on the standardization of the treatment applied by the individual Member States to imports from non-member countries of live trees and other plants, bulbs, roots and the like, cut flowers and ornamental foliage
Règlement (CEE) no 3279/75 du Conseildu 16 décembre 1975relatif à l'unification des régimes d'importation appliqués par chacun des Etats membres à l'égard des pays tiers dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floricultureLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) no 234/68 du Conseil, du 27 février 1968, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floricultureJO no L 55 du 2. 3. 1968, p. 1., et notamment son article 8 paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,considérant que l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 234/68 prévoit que seront arrêtées les dispositions nécessaires en matière de coordination et d'unification des régimes d'importation appliqués par chacun des États membres à l'égard des pays tiers;considérant que la mise en place du règime commun d'importation dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture prévu au règlement précité nécessite, pour les importations en provenance des pays tiers, l'élimination des restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent ainsi que des taxes d'effet équivalant à un droit de douane;considérant qu'il est toutefois nécessaire de limiter les risques que peut entraîner l'abolition, dans les échanges avec les pays tiers, de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent; qu'il convient, dès lors, d'inclure les produits en question dans le champ d'application du règlement (CEE) no 109/70 du Conseil, du 19 décembre 1969, portant établissement d'un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'ÉtatJO no L 19 du 26. 1. 1970, p. 1. et du règlement (CEE) no 1439/74 du Conseil, du 4 juin 1974, relatif au régime commun applicable aux importationsJO no L 159 du 15. 6. 1974, p. 1.;considérant qu'il est en outre nécessaire de prévoir, pour des produits particulièrement sensibles, la possibilité d'instaurer un système de certificats d'importation comportant la constitution d'une caution garantissant l'engagement d'importer pendant la durée de validité des certificats,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: