Regulation (EEC) No 2729/75 of the Council of 29 October 1975 on the import levies on mixtures of cereals, rice and broken rice
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Règlement (CE) no 3290/94 du Conseildu 22 décembre 1994relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, 31994R3290, 31 décembre 1994
Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseildu 22 octobre 2007portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique), 32007R1234, 16 novembre 2007
Règlement (CEE) no 2729/75 du Conseildu 29 octobre 1975relatif aux droits à l'importation applicables aux mélanges de céréales, de riz et de brisures de rizLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'AssembléeAvis rendu le 16. 10. 1975 (non encore paru au JO).,considérant que le bon fonctionnement du régime des droits applicable à l'importation de céréales, de riz et de brisures de riz en provenance des pays tiers, institué par le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréalesVoir page 1 du présent Journal officiel., et le règlement no359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation commune du marché du rizJO no 174 du 31. 7. 1967, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 668/75JO no L 72 du 20. 3. 1975, p. 18., exige qu'un régime approprié soit appliqué aux échanges de mélanges de céréales, de riz et de brisures;considérant que le droit applicable à ces mélanges découle de leur classement tarifaire qui s'effectue en principe conformément aux règles générales pour l'interprétation du tarif douanier commun;considérant que, dans le cas des mélanges de céréales, de riz et de brisures, le classement tarifaire déterminé par application de ces règles peut susciter des difficultés; que ce classement conduit en effet dans certains cas à la perception d'un faible droit sur des mélanges contenant cependant un pourcentage appréciable de produits soumis à un droit élevé;considérant qu'il y a lieu, en vue d'éviter ces difficultés, d'adopter des dispositions particulières pour la détermination du droit applicable aux mélanges de céréales, de riz et de brisures,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: