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( 1 ) JO N L 359 DU 31 . 12 . 1974 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 173 DU 4 . 7 . 1975 , P . 15 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2318/75 DE LA COMMISSION

DU 10 SEPTEMBRE 1975

RELATIF A LA SUSPENSION DE L'ADJUDICATION PERMANENTE DE SUCRE BLANC A EXPORTER DANS LE CADRE DE CONTRATS PLURIANNUELS CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) N 1709/75

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 19 PARAGRAPHE 4 ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) N 1709/75 DE LA COMMISSION , DU 3 JUILLET 1975 , CONCERNANT UNE ADJUDICATION PERMANENTE POUR LA DETERMINATION DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION DE SUCRE BLANC A DESTINATION DE L'IRAN ET DU MAROC DANS LE CADRE DE CONTRATS PLURIANNUELS ( 2 ) , LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A DES ADJUDICATIONS PARTIELLES POUR L'EXPORTATION DUDIT SUCRE ; QUE , DANS LES CIRCONSTANCES ACTUELLES , IL CONVIENT DE SUSPENDRE CETTE ADJUDICATION ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU SUCRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ADJUDICATION PERMANENTE VISEE AU REGLEMENT ( CEE ) N 1709/75 EST SUSPENDUE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 11 SEPTEMBRE 1975 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 SEPTEMBRE 1975 .

PAR LA COMMISSION

P . J . LARDINOIS

MEMBRE DE LA COMMISSION