Regulation (EEC) No 1997/75 of the Commission of 31 July 1975 amending Regulation (EEC) No 1579/74 as regards the advance fixing of the import levy on starch products
Règlement (CEE) no 1997/75 de la Commissiondu 31 juillet 1975modifiant le règlement (CEE) no 1579/74 en ce qui concerne la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour les produits amylacésLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement no 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréalesJO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 665/75JO no L 72 du 20. 3. 1975, p. 14., et notamment son article 15 paragraphe 3,vu le règlement no 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation commune du marché du rizJO no 174 du 31. 7. 1967, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 668/75JO no L 72 du 20. 3. 1975, p. 18., et notamment son article 13 paragraphe 3,vu le règlement (CEE) no 1052/68 du Conseil, du 23 juillet 1968, relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de rizJO no L 179 du 25. 7. 1968, p. 8., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 980/75JO no L 95 du 17. 4. 1975, p. 1., et notamment son article 2 paragraphe 2 et son article 5,considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation applicable aux produits transformés à base de céréales et de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci ainsi que pour les aliments composés à base de céréalesJO no L 168 du 25. 6. 1974, p. 7., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3103/74JO no L 331 du 11. 12. 1974, p. 7., prévoit que, pour les produits amylacés, le prélèvement à l'importation fixé à l'avance est uniquement ajusté en cas de modification du niveau des prix dits " d'approvisionnement "; que le règlement (CEE) no 1955/75 du Conseil, du 22 juillet 1975, relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du rizJO no L 200 du 31. 7. 1975, p. 1., ne comporte plus la mention de prix dits " d'approvisionnement "; que, par conséquent, il y a lieu de prévoir un ajustement dont les effets économiques sont identiques à ceux de l'ajustement prévu actuellement;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: