RÈGLEMENT (CEE) Nº 1610/75 DE LA COMMISSION du 26 juin 1975 modifiant le règlement (CEE) nº 685/69 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 740/75 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que l'article 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 837/75 (4), prévoit la possibilité d'effectuer le paiement de l'aide au stockage privé du beurre par acompte ; que l'article 29 du règlement (CEE) nº 685/69 prévoit une modification du montant des aides au stockage privé dans le cas d'une modification du prix d'achat du beurre par les organismes d'intervention ; que le règlement (CEE) nº 469/75 du Conseil, du 27 février 1975, fixant pour la campagne laitière 1975/1976, le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages Grana Padano et Parmigiano-Reggiano (5), augmente le prix d'intervention du beurre à partir du 16 septembre 1975;

considérant qu'il s'avère nécessaire, pour des raisons de clarté et dans l'intérêt d'une application uniforme par tous les organismes d'intervention, de préciser qu'il doit en pareil cas être tenu compte, lors du paiement d'un acompte, d'une modification du prix d'intervention intervenant pendant la période de stockage en cours ou au début de la période de déstockage suivante ; qu'il paraît toutefois équitable, en raison de l'imprécision des dispositions en vigueur, de ne pas appliquer cette règle pendant la période de stockage en cours;

considérant que l'application de l'article 29 du règlement (CEE) nº 685/69 peut conduire à l'obligation pour l'organisme d'intervention de récupérer une partie de l'aide payée sous forme d'acompte ; qu'il y a lieu dès lors de subordonner tout paiement d'un acompte à la constitution d'une caution équivalente;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le texte du paragraphe 2 de l'article 24 du règlement (CEE) nº 685/69 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le paiement de l'aide peut être effectué par acompte. Le versement d'un acompte ne peut intervenir que si le stockeur constitue une caution équivalente.

En aucun cas, le montant d'un acompte ne peut excéder celui qui résulte, à la date du versement, du calcul visé au paragraphe 1 et tenant compte, le cas échéant, de l'application de l'article 29.»

2. Toutefois, pour la période de stockage visée à l'article 28 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 685/69 et se terminant le 15 septembre 1975, les États membres peuvent prévoir que l'application de l'article 29 dudit règlement n'est pas prise en considération pour déterminer le montant maximal d'un acompte.

Le montant versé à titre d'acompte pendant la période de stockage précitée et dépassant celui résultant de l'application de l'article 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 685/69 est remboursé à l'organisme d'intervention le 30 novembre 1975 au plus tard.

Dans le cas où ce remboursement n'intervient pas dans le délai précité, le montant correspondant de la caution n'est pas libéré et reste acquis en tant que recouvrement du montant visé à l'alinéa précédent.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2)JO nº L 74 du 22.3.1975, p. 1. (3)JO nº L 90 du 15.4.1969, p. 12. (4)JO nº L 79 du 28.3.1975, p. 52. (5)JO nº L 52 du 28.2.1975, p. 17.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1975.

Par la Commission

P.J. LARDINOIS

Membre de la Commission

Amendments and corrections
March 1, 1995	See 31969R0685
June 30, 1975	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Regulation (EEC) No 1610/75 of the Commission of 26 June 1975 amending Regulation (EEC) No 685/69 on detailed rules of application for intervention on the market in butter and cream