RÈGLEMENT (CEE) Nº 771/75 DE LA COMMISSION du 24 mars 1975 modifiant les règlements (CEE) nº 3130/73 et (CEE) nº 3197/73 établissant les modalités d'application concernant la mise en adjudication du prélèvement à l'exportation respectivement dans le secteur des céréales et le secteur du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement nº 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 85/75 (2),

vu le règlement nº 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation commune du marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 476/75 (4),

vu le règlement (CEE) nº 1968/73 du Conseil, du 19 juillet 1973, définissant les règles générales à appliquer dans le secteur des céréales en cas de perturbation (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 86/75 (6), et notamment son article 4,

vu le règlement (CEE) nº 2737/73 du Conseil, du 8 octobre 1973, définissant les règles générales à appliquer dans le secteur du riz en cas de perturbation (7), modifié par le règlement (CEE) nº 477/75 (8), et notamment son article 4,

considérant que le règlement (CEE) nº 645/75 de la Commission, du 13 mars 1975, établissant les modalités communes d'application des prélèvements des taxes à l'exportation pour les produits agricoles (9), a abrogé les règlements relatifs aux modalités d'application concernant les prélèvements à l'exportation applicables dans le secteur des céréales et le secteur du riz sans reprendre certaines dispositions spécifiques relatives aux prélèvements à l'exportation déterminés dans le cadre d'une adjudication ; qu'il est nécessaire de reprendre le contenu de ces dispositions spécifiques dans les règlements (CEE) nº 3130/73 de la Commission du 16 novembre 1973 (10) et (CEE) nº 3197/73 de la Commission du 23 novembre 1973 (11) établissant les modalités d'application concernant la mise en adjudication du prélèvement à l'exportation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 8bis ci-après est inséré dans les règlements (CEE) nº 3130/73 et (CEE) nº 3197/73:

«Article 8 bis

Les dispositions de l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 645/75 ne sont pas applicables aux exportations effectuées dans le cadre d'une adjudication du prélèvement à l'exportation pour certaines destinations.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 1975.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 1975.

Par la Commission

P.J. LARDINOIS

Membre de la Commission (1)JO nº 117 du 19.6.1967, p. 2269/67. (2)JO nº L 11 du 16.1.1975, p. 1. (3)JO nº 174 du 31.7.1967, p. 1. (4)JO nº L 52 du 28.2.1975, p. 31. (5)JO nº L 201 du 21.7.1973, p. 10. (6)JO nº L 11 du 16.1.1975, p. 2. (7)JO nº L 282 du 9.10.1973, p. 13. (8)JO nº L 52 du 28.2.1975, p. 33. (9)JO nº L 67 du 14.3.1975, p. 16. (10)JO nº L 319 du 20.11.1973, p. 10. (11)JO nº L 326 du 27.11.1973, p. 10.