RÈGLEMENT (CEE) Nº 741/75 DU CONSEIL du 18 mars 1975 établissant des règles particulières concernant l'achat des betteraves à sucre

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

considérant que, dans certains cas, il peut arriver qu'aucun accord n'intervienne quant à la répartition des quantités de betteraves à livrer ; que, dans ces cas, il convient que l'État membre concerné soit à même d'arrêter des règles particulières de répartition,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Lorsqu'il n'y a pas eu d'accord, par voie d'accords interprofessionnels, sur la répartition entre les vendeurs des quantités de betteraves que le fabricant offre d'acheter avant les ensemencements pour la fabrication de sucre dans les limites du quota de base, l'État membre concerné peut prévoir des règles pour la répartition.

Ces règles peuvent en outre donner aux vendeurs traditionnels de betteraves à une coopérative des droits de livraison non prévus par les droits constitués par une appartenance éventuelle à ladite coopérative.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pour la première fois aux quantités à contracter pour la campagne sucrière 1975/1976.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 1975.

Par le Conseil

Le président

R. RYAN

Amendments and corrections
June 30, 2001	Repealed by 32001R1260
March 22, 1975	Entry into force - Date pub. See Art 2

Regulation (EEC) No 741/75 of the Council of 18 March 1975 laying down special rules for the purchase of sugar beet