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( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO N L 52 DU 28 . 2 . 1975 , P . 8 .

REGLEMENT ( CEE ) N 740/75 DU CONSEIL

DU 18 MARS 1975

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE L'OCTROI D'UNE AIDE AU STOCKAGE PRIVE DES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 465/75 ( 2 ) , PREVOIT QUE L'OCTROI D'UNE AIDE AU STOCKAGE PRIVE DES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO EST SUBORDONNE A CERTAINES CONDITIONS D'AGE ;

CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DE L'EVOLUTION DES CONDITIONS TECHNIQUES DE PRODUCTION ET D'AFFINAGE , IL Y A LIEU DE REDUIRE L'AGE MINIMAL EXIGE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 , LES DISPOSITIONS FIGURANT SOUS A ) ET B ) SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" A ) GRANA PADANO D'AU MOINS 9 MOIS D'AGE ,

B ) PARMIGIANO REGGIANO D'AU MOINS 15 MOIS D'AGE , " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1975 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 MARS 1975 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

R . RYAN

Amendments and corrections
July 30, 1994	Implicitly repealed by 31994R1880
March 23, 1975	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2

Regulation (EEC) No 740/75 of the Council of 18 March 1975 amending Regulation (EEC) No 804/68 as regards the conditions for the granting of aid for the private storage of Grana Padano and Parmigiano Reggiano cheeses