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( 1 ) JO N L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 2 ) JO N C 38 DU 18 . 4 . 1972 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) N 725/75 DU CONSEIL

DU 18 MARS 1975

CONCERNANT L'AFFECTATION AU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL D'UN MONTANT DE 150 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE PRELEVES SUR LES CREDITS RESERVES DE LA SECTION ORIENTATION DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ) , LA SECTION ORIENTATION DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE FINANCE DES ACTIONS COMMUNES DECIDEES PAR LE CONSEIL SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 43 PARAGRAPHE 2 TROISIEME ALINEA DU TRAITE ;

CONSIDERANT QUE , DANS LA RESOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DU 21 MARS 1972 ( 2 ) , IL A ETE PRECISE QUE LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE PEUT ETRE UTILISE DES 1972 POUR DES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ; QUE , COMPTE TENU DE CETTE RESOLUTION , DES CREDITS ONT ETE RESERVES POUR FAIRE FACE AUX DEPENSES DECOULANT DU PROJET DE REGLEMENT PRESENTE PAR LA COMMISSION AU CONSEIL EN MAI 1971 ET CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE VISANT LA CREATION D'EMPLOIS DANS DES REGIONS AGRICOLES PRIORITAIRES ; QUE , DANS CE BUT , UN MONTANT ANNUEL DE 50 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE A ETE RESERVE DEPUIS LE DEUXIEME SEMESTRE 1972 ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE SA PROPOSITION RELATIVE A LA CREATION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL , LA COMMISSION A RETIRE SON PROJET DE REGLEMENT PRECITE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PRELEVER SUR LES CREDITS RESERVES DE LA SECTION ORIENTATION UN MONTANT DE 150 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE ET DE LES AFFECTER , A TITRE EXCEPTIONNEL , AU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE UNIQUE

PAR DEROGATION A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 , UN MONTANT DE 150 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE , A PRELEVER SUR LES CREDITS RESERVES DE LA SECTION ORIENTATION DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , EST AFFECTE AU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 18 MARS 1975 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

R . RYAN

Amendments and corrections
December 31, 1980	At the latest
April 10, 1975	Entry into force - Date pub. + 20

Regulation (EEC) No 725/75 of the Council of 18 March 1975 on the transfer to the European Regional Development Fund of 150 million units of account out of the appropriations held in reserve by the Guidance Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund