++++

( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO N L 52 DU 28 . 2 . 1975 , P . 8 .

( 3 ) JO N L 52 DU 28 . 2 . 1975 , P . 10 .

( 4 ) JO N L 151 DU 30 . 6 . 1968 , P . 3 .

( 5 ) JO N L 179 DU 25 . 7 . 1968 , P . 17 .

( 6 ) JO N L 158 DU 15 . 6 . 1973 , P . 28 .

REGLEMENT ( CEE ) N 697/75 DE LA COMMISSION

DU 13 MARS 1975

MODIFIANT DES ANNEXES DU REGLEMENT ( CEE ) N 1053/68 EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'ADMISSION DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS DANS CERTAINES POSITIONS TARIFAIRES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 465/75 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 7 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 467/75 ( 3 ) MODIFIE EN DERNIER LIEU L'ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 4 ) , EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT L'ADMISSION DES LAITS SPECIAUX POUR NOURRISSONS ET DES FROMAGES FONDUS DANS CERTAINES POSITIONS TARIFAIRES ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE D'ADAPTER A CES MODIFICATIONS LES ANNEXES CONCERNEES DU REGLEMENT ( CEE ) N 1053/68 DE LA COMMISSION , DU 23 JUILLET 1968 , PORTANT DEFINITION DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L'ADMISSION DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS DANS CERTAINES POSITIONS TARIFAIRES ( 5 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1584/73 ( 6 ) ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1053/68 , LES CERTIFICATS

_ POUR LES LAITS SPECIAUX POUR NOURRISSONS AINSI QUE

_ POUR LES FROMAGES FONDUS

SONT REMPLACES PAR LES CERTIFICATS DONT LES MODELES SONT ANNEXES AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LES MODELES DE CERTIFICATS APPLICABLES AVANT LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT PEUVENT ENCORE ETRE UTILISES JUSQU'AU 31 MAI 1975 EN LES ADAPTANT AUX MODELES QUI FIGURENT A L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 16 AVRIL 1975 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 MARS 1975 .

PAR LA COMMISSION

P . J . LARDINOIS

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE : VOIR J.O . L 69 DU 18 . 3 . 75 , PP . 6 A 8

Amendments and corrections
January 1, 1980	End of validity 31968R1053
April 16, 1975	Application
March 21, 1975	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 3

Regulation (EEC) No 697/75 of the Commission of 13 March 1975 amending the Annexes to Regulation (EEC) No 1053/68 as regards the conditions for the admission of certain milk products to certain tariff headings