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( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO N L 85 DU 29 . 3 . 1974 , P . 51 .

( 3 ) JO N L 184 DU 29 . 7 . 1968 , P . 29 .

( 4 ) JO N L 289 DU 26 . 10 . 1974 , P . 16 .

REGLEMENT ( CEE ) N 71/75 DE LA COMMISSION

DU 13 JANVIER 1975

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 1107/68 EN CE QUI CONCERNE LA TENEUR EN MATIERES GRASSES DU FROMAGE GRANA PADANO ACHETE PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 662/74 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 1107/68 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1968 , RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE DES FROMAGES GRANA PADANO ET PARMIGIANO REGGIANO ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2704/74 ( 4 ) , PREVOIT , A SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) , UNE TENEUR MINIMALE EN MATIERES GRASSES DU FROMAGE GRANA PADANO ACHETE PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION ;

CONSIDERANT QU'IL S'EST AVERE NECESSAIRE DE MODIFIER CETTE DISPOSITION AFIN QU'ELLE PUISSE CORRESPONDRE AUX PRODUITS EFFECTIVEMENT FABRIQUES AINSI QU'AUX PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'APPELLATION D'ORIGINE AU FROMAGE GRANA PADANO ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) TROISIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) N 1107/68 , LE POURCENTAGE DE 36 % EST REMPLACE PAR CELUI DE 32 % .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 JANVIER 1975 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI

Amendments and corrections
November 8, 1994	See 31968R1107
January 17, 1975	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Regulation (EEC) No 71/75 of the Commission of 13 January 1975 amending Regulation (EEC) No 1107/68 as regards the fat content of Grana Padano cheese bought in by intervention agencies