RÈGLEMENT (CEE) Nº 37/75 DE LA COMMISSION du 8 janvier 1975 modifiant l'annexe du règlement (CEE) nº 1098/68 établissant les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 662/74 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4,

considérant que l'annexe du règlement (CEE) nº 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, établissant les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion (4), définit les zones de destination qui peuvent être retenues lors de la fixation des restitutions à l'exportation;

considérant qu'il s'est avéré que la définition de la zone E doit être complétée en ajoutant Porto Rico, en raison de son statut douanier;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) nº 1098/68, la définition de la zone E est remplacée par la définition suivante:

«Territoires des États-Unis d'Amérique situés sur le continent américain, les îles Hawaii et Porto Rico.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1975.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2)JO nº L 85 du 29.3.1974, p. 51. (3)JO nº L 184 du 29.7.1968, p. 10. (4)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14.

Amendments and corrections
July 1, 1995	See 31968R1098
January 9, 1975	Entry into force - Date pub. See Art 2

Regulation (EEC) No 37/75 of the Commission of 8 January 1975 amending the Annex to Regulation (EEC) No 1098/68 on detailed rules for the application of export refunds on milk and milk products