Council Directive 75/323/EEC of 20 May 1975 on the approximation of the laws of the Member States relating to the power connection fitted on wheeled agricultural or forestry tractors for lighting and light-signalling devices on tools, machinery or trailers intended for agriculture or forestry
Directive du Conseildu 20 mai 1975concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la prise de courant montée sur les tracteurs agricoles ou forestiers à roues pour l'alimentation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière(75/323/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'AssembléeJO no C 160 du 18. 12. 1969, p. 29.,vu l'avis du Comité économique et socialJO no C 48 du 16. 4. 1969, p. 21.,considérant que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les tracteurs en vertu des législations nationales concernent, entre autres, la prise de courant pour l'alimentation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des outils, machines ou remorques;considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres, soit en complément, soit aux lieu et place de leurs réglementations actuelles, en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à rouesJO no L 84 du 28. 3. 1974, p. 10.;considérant que, en ce qui concerne les prescriptions techniques, il est opportun de reprendre celles adoptées par l'organisation internationale de normalisation dans sa recommandation ISO R/1724 concernant les liaisons électriques pour véhicules avec appareillage électrique de 6 ou 12 V (première édition, avril 1970),A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: