RÈGLEMENT (CEE) Nº 2517/74 DE LA COMMISSION du 3 octobre 1974 modifiant le règlement (CEE) nº 685/69 en ce qui concerne l'ajustement de l'aide au stockage privé du beurre en cas de modification du prix d'achat

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 662/74 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que l'article 29 du règlement (CEE) nº 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 658/74 (4), prévoit un ajustement de l'aide au stockage privé dans le cas où une modification du prix d'achat du beurre par les organismes d'intervention a lieu;

considérant qu'il paraît nécessaire d'appliquer la même règle dans le cas où le prix d'achat du beurre, converti en monnaie nationale d'un État membre, est augmenté ou diminué, suite à une modification du taux représentatif ou du taux de change visé à l'article 2 du règlement nº 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2543/73 (6);

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 29 du règlement (CEE) nº 685/69 est complété par les alinéas suivants:

«Si le montant de l'augmentation du prix d'achat est supérieur au montant de l'aide, aucune aide n'est octroyée.

Les dispositions des alinéas précédents sont également applicables dans le cas d'une modification du montant, exprimé en monnaie nationale, du prix d'achat du beurre appliqué par l'organisme d'intervention concerné».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1974.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 octobre 1974.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2)JO nº L 85 du 29.3.1974, p. 51. (3)JO nº L 90 du 15.4.1969, p. 12. (4)JO nº L 80 du 26.3.1974, p. 3. (5)JO nº 106 du 30.10.1962, p. 2553/62. (6)JO nº L 263 du 19.9.1973, p. 1.

Amendments and corrections
March 1, 1995	See 31969R0685
October 1, 1974	Entry into force - See Art 2

Regulation (EEC) No 2517/74 of the Commission of 3 October 1974 amending Regulation (EEC) No 685/69 as regards the adjustment of private storage aid for butter to take account of the changes in the buying-in price