RÈGLEMENT (CEE) Nº 1119/74 DU CONSEIL du 29 avril 1974 modifiant l'annexe du règlement (CEE) nº 2358/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences et l'article 1er du règlement (CEE) nº 1674/72 fixant les règles générales de l'octroi et du financement de l'aide dans le secteur des semences

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1707/73 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il existe actuellement une situation de pénurie en protéagineux dans la Communauté ; qu'il est cependant nécessaire d'assurer un approvisionnement régulier du marché en légumineuses fourragères à haute teneur en protéine, telles que les féveroles;

considérant qu'il convient, dès lors, de prévoir la possibilité d'encourager, par l'octroi d'une aide, la production des semences de base et des semences certifiées des féveroles ; que, à cet effet, ces produits doivent être visés à l'annexe du règlement (CEE) nº 2358/71;

considérant que l'article 1er paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) nº 1674/72 du Conseil, du 2 août 1972, fixant les règles générales de l'octroi et du financement de l'aide dans le secteur des semences (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 597/73 (4), se réfère à la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (5) et à la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (6);

considérant que ces directives ont été modifiées en dernier lieu par la directive du 11 décembre 1973 (7) et sont susceptibles d'être encore modifiées ; qu'il convient donc, pour des raisons pratiques, de ne plus mentionner les directives modifiant les directives précitées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) nº 2358/71 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CEE) nº 1674/72 est modifié comme suit: 1. Le texte de l'article 1er paragraphe 1 premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«- telles qu'elles sont définies par la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (3) et par la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (4), compte tenu des modifications de ces directives,».

2. La note (5) en bas de page est supprimée.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1974.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 1974.

Par le Conseil

Le président

J. ERTL (1)JO nº L 246 du 5.11.1971, p. 1. (2)JO nº L 175 du 29.6.1973, p. 5. (3)JO nº L 177 du 4.8.1972, p. 1. (4)JO nº L 57 du 2.3.1973, p. 3. (5)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. (6)JO nº L 169 du 10.7.1969, p. 3. (7)JO nº L 356 du 27.12.1973, p. 79.

ANNEXE

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Amendments and corrections
July 29, 1980	Implicitly repealed by 31980R1969
July 1, 1974	Entry into force - See Art 3

Regulation (EEC) No 1119/74 of the Council of 29 April 1974 amending the Annex to Regulation (EEC) No 2358/71 on the common organization of the market in seeds and Regulation (EEC) No 1674/72 laying down general rules for granting and financing aid for seeds