RÈGLEMENT (CEE) Nº 956/74 DE LA COMMISSION du 22 avril 1974 modifiant la version néerlandaise des règlements (CEE) nº 1770/72 et nº 3282/73 relatifs au secteur du vin

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2592/73 (2), et notamment son article 28 paragraphe 5 et son article 30 paragraphe 4,

considérant que certaines erreurs de traduction se sont glissées dans la version néerlandaise des règlements (CEE) nº 2865/73 de la Commission, du 16 octobre 1973, modifiant le règlement (CEE) nº 1770/72 et établissant les listes des organismes et des laboratoires habilités à établir le document accompagnant les vins importés des pays tiers destinés à la consommation humaine directe (3) et nº 373/74 de la Commission, du 13 février 1974, complétant le règlement (CEE) nº 3282/73 en ce qui concerne la définition de l'embouteilleur et de l'embouteillage (4) ; qu'il importe dès lors de rectifier les règlements en cause;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans la version néerlandaise de l'article 10bis du règlement (CEE) nº 1770/72 de la Commission, du 3 août 1972 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2865/73, les termes : «de datum van de inwerkingtreding» sont, avec effet au 1er octobre 1973, remplacés par les termes «de datum van het van toepassing worden».

Article 2

La version néerlandaise du premier alinéa de l'article 3bis du règlement (CEE) nº 3282/73 de la Commission, du 5 décembre 1973 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 373/74, est, avec effet au 17 février 1974, remplacée par le texte suivant:

«Onder bottelaar wordt verstaan : de natuurlijke of rechtspersoon of groep van deze personen die wijn bottelt of voor zijn rekening laat bottelen».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 1974.

Par la Commission

Le Président

François-Xavier ORTOLI (1)JO nº L 99 du 5.5.1970, p. 20. (2)JO nº L 269 du 26.9.1973, p. 1. (3)JO nº L 295 du 23.10.1973, p. 8. (4)JO nº L 42 du 14.2.1974, p. 4. (5)JO nº L 191 du 21.8.1972, p. 31. (6)JO nº L 337 du 6.12.1973, p. 20.