RÈGLEMENT (CEE) Nº 419/74 DU CONSEIL du 18 février 1974 modifiant le règlement (CEE) nº 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

considérant que des difficultés consécutives aux modifications de prix peuvent surgir lors du passage d'une campagne laitière à une autre ; qu'il est, par conséquent nécessaire de prévoir la possibilité de recourir à des mesures transitoires et de compléter à cette fin le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article suivant est inséré dans le règlement (CEE) nº 804/68:

«Article 5bis

Afin d'éviter, sur le marché du lait et des produits laitiers, des perturbations qui pourraient résulter de la modification des prix lors du passage d'une campagne laitière à l'autre, les mesures nécessaires peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30.

Toutefois, une mesure visant à la taxation de produits laitiers entreposés avant le début d'une nouvelle campagne laitière, ne peut être décidée que par le Conseil statuant, sur proposition de la Commission, selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 février 1974.

Par le Conseil

Le président

J. ERTL (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14.

Amendments and corrections
December 31, 1999	See 31968R0804
February 24, 1974	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Regulation (EEC) No 419/74 of the Council of 18 February 1974 amending Regulation (EEC) No 804/68 on the common organization of the market in milk and milk products