RÈGLEMENT (CEE) Nº 3477/73 DU CONSEIL du 17 décembre 1973 modifiant le règlement (CEE) nº 1569/72 en ce qui concerne le niveau des prix des graines de colza et de navette en Italie, suite au développement de la situation monétaire

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1707/73 (2), et notamment son article 36,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) nº 2958/73 du Conseil, du 31 octobre 1973, relatif au taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole pour la lire italienne (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2996/73 (4), a fixé avec effet au 1er novembre 1973 un taux de conversion représentatif pour la lire italienne, ce taux étant modifié avec effet au 1er janvier 1974 ; que l'application de ce taux conduirait à une certaine hausse des prix des graines de colza et de navette sur le marché italien ; qu'il est opportun de modérer dans toute la mesure du possible l'impact de cette mesure sur l'économie italienne;

considérant que, dans le souci de limiter cette hausse de prix, il convient de maintenir le niveau des prix existant en Italie pour ces graines le 31 décembre 1973 jusqu'à la fin de la campagne 1973/1974 ; qu'il y a lieu de tenir compte de cette mesure dans la fixation des montants différentiels;

considérant que l'article 5bis du règlement (CEE) nº 1569/72 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1356/73 (6), a prévu une augmentation de 1 % des prix des graines de colza et de navette en Italie pour la campagne de commercialisation 1973/1974 et une adaptation correspondante des montants différentiels ; qu'il convient d'intégrer les effets de cette règle dans le système désormais applicable,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte de l'article 5bis du règlement (CEE) nº 1569/72 du Conseil, du 20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de colza et de navette est remplacé par le texte suivant:

«Article 5bis

1. Les prix d'intervention valables en Italie pour les produits visés à l'article 1er sont, jusqu'à la fin de la campagne 1973/1974, fixés à un niveau tel qu'il résulte de l'application des dispositions valables le 31 décembre 1973.

2. Les montants à payer par l'Italie en raison des autres interventions sur le marché intérieur sont diminués dans la mesure nécessaire pour tenir compte de l'incidence des mesures visées au paragraphe 1.

3. Les montants différentiels applicables en Italie sont fixés en tenant compte de l'incidence des mesures visées au paragraphe 1.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1974.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1973.

Par le Conseil

Le Président

J. CHRISTENSEN (1)JO nº 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2)JO nº L 175 du 29.6.1973, p. 5. (3)JO nº L 303 du 1.11.1973, p. 1. (4)JO nº L 305 du 1.11.1973, p. 7. (5)JO nº L 167 du 20.7.1972, p. 9. (6)JO nº L 141 du 28.5.1973, p. 28.

Amendments and corrections
July 1, 1995	See 31972R1569
January 1, 1974	Entry into force - See Art 2

Regulation (EEC) No 3477/73 of the Council of 17 December 1973 amending Regulation (EEC) No 1569/72 as regards the level of prices of colza and rape seed in Italy in consequence of developments in the monetary situation