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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 .

( 3 ) JO NO L 91 DU 25 . 4 . 1970 , P . 28 .

( 4 ) JO NO L 301 DU 30 . 10 . 1973 , P . 23 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3061/73 DE LA COMMISSION DU 12 NOVEMBRE 1973 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 756/70 RELATIF A L'OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN VUE DE LA FABRICATION DE CASEINE ET DE CASEINATES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE L'AIDE POUR 100 KILOGRAMMES DE LAIT ECREME TRANSFORME EN CASEINE OU EN CASEINATES A ETE FIXE A 3,60 UNITES DE COMPTE PAR L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 756/70 DE LA COMMISSION , DU 24 AVRIL 1970 , RELATIF A L'OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN VUE DE LA FABRICATION DE CASEINE ET DE CASEINATES ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2940/73 ( 4 ) ; QUE L'AUGMENTATION DES PRIX DES CASEINES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL REND NECESSAIRE UNE DIMINUTION CORRESPONDANTE DE CETTE AIDE ;

CONSIDERANT QUE , ACTUELLEMENT , DANS LA COMMUNAUTE , DES QUANTITES PROGRESSIVEMENT PLUS FAIBLES DE LAIT ECREME SONT ENCORE TRANSFORMEES EN CASEINE ACIDE ET CASEINE-PRESURE DE QUALITE INFERIEURE ; QUE CETTE SITUATION PERMET DE PREVOIR LA SUPPRESSION DE L'AIDE ACCORDEE AU LAIT ECREME TRANSFORME EN CES PRODUITS ; QU'IL CONVIENT , TOUTEFOIS , D'ACCORDER A L'INDUSTRIE CONCERNEE UN CERTAIN DELAI POUR S'ADAPTER A CETTE MESURE , EN PREVOYANT UNE PERIODE TRANSITOIRE PENDANT LAQUELLE LE MONTANT DE L'AIDE SERA REDUIT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 756/70 :

- LE MONTANT DE " 3,60 UNITES DE COMPTE " EST REMPLACE PAR LE MONTANT DE 3,20 UNITES DE COMPTE " ,

- LES ALINEAS SUIVANTS SONT AJOUTES :

" TOUTEFOIS , CETTE AIDE EST LIMITEE A 35 % DU MONTANT VISE A L'ALINEA PRECEDENT POUR LE LAIT ECREME TRANSFORME , A PARTIR DU 1ER AVRIL 1974 , EN CASEINE ACIDE DE LA QUALITE B OU EN CASEINE-PRESURE DE LA QUALITE B DEFINIES A L'ANNEXE I .

POUR LE LAIT ECREME TRANSFORME EN CES PRODUITS A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1974 , AUCUNE AIDE N'EST PLUS ACCORDEE . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 15 NOVEMBRE 1973 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 12 NOVEMBRE 1973 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI