RÈGLEMENT (CEE) Nº 2139/73 DE LA COMMISSION du 2 août 1973 modifiant le règlement (CEE) nº 685/69 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités (2), et notamment son article 6 paragraphe 7;

considérant que l'article 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 982/73 (4), prévoit la possibilité d'effectuer le paiement de l'aide au stockage privé du beurre par acompte ; qu'il s'est avéré nécessaire de préciser les conditions de versement des acomptes par les organismes d'intervention;

considérant qu'il y a lieu d'adapter par la même occasion la rédaction de l'article 26 du règlement (CEE) nº 685/69 au libellé en vigueur de l'article 24 du dit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le paragraphe 2 de l'article 24 du règlement (CEE) nº 685/69 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le paiement de l'aide peut être effectué par acompte. Avant une durée de stockage de quatre mois, le versement d'un acompte ne peut intervenir que si l'État membre concerné obtient du stockeur des garanties appropriées.

En aucun cas, le montant d'un paiement ne peut excéder celui qui résulte, à la date du versement, du calcul visé au paragraphe 1.»

Article 2

A l'article 26 paragraphe 2 sous a) du règlement (CEE) nº 685/69, la référence à «l'article 24 sous a) et b)» est remplacée par celle à «l'article 24 paragraphe 1 sous a), b) et c)».

A l'article 26 paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE) nº 685/69, la référence à «l'article 24 sous c)» est remplacée par celle à «l'article 24 paragraphe 1 sous d)».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 août 1973.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 114. (3)JO nº L 90 du 15.4.1969, p. 12. (4)JO nº L 97 du 12.4.1973, p. 33.