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( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2026/73 DE LA COMMISSION

DU 25 JUILLET 1973

RELATIF A LA DETERMINATION DE L'ORIGINE DES JUS DE RAISIN

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 802/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE DES MARCHANDISES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT CITE CI-DESSUS PREVOIT QU'UNE MARCHANDISE , DANS LA PRODUCTION DE LAQUELLE SONT INTERVENUS DEUX OU PLUSIEURS PAYS , EST ORIGINAIRE DU PAYS OU A LIEU LA DERNIERE TRANSFORMATION OU OUVRAISON SUBSTANTIELLE , ECONOMIQUEMENT JUSTIFIEE , EFFECTUEE DANS UNE ENTREPRISE EQUIPEE A CET EFFET ET AYANT ABOUTI A LA FABRICATION D'UN PRODUIT NOUVEAU OU REPRESENTANT UN STADE DE FABRICATION IMPORTANT ;

CONSIDERANT QUE LA TRANSFORMATION DU MOUT DE RAISIN , DE LA POSITION 20.07 , EN JUS DE RAISIN DE LA MEME POSITION , NE PEUT PAS ETRE TENUE POUR UNE TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE , AU SENS DE L'ARTICLE 5 SUSVISE , ET NE CONFERE PAS , DE CE FAIT , L'ORIGINE DU PAYS OU ELLE A EU LIEU ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE L'ORIGINE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE UNIQUE

LA TRANSFORMATION DES MOUTS DE RAISIN RELEVANT DE LA POSITION TARIFAIRE 20.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN , EN JUS DE RAISIN RELEVANT DE LA MEME POSITION TARIFAIRE , NE CONFERE PAS A CES DERNIERS PRODUITS L'ORIGINE DU PAYS OU DE LA COMMUNAUTE OU ELLE A EU LIEU .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 JUILLET 1973 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI