RÈGLEMENT (CEE) Nº 371/73 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1973 modifiant le règlement (CEE) nº 685/69 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte (2), joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles, le 22 janvier 1972, et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) nº 2714/72 du Conseil, du 19 décembre 1972 (4), modifiant le règlement (CEE) nº 985/68 établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (5), a notamment précisé la composition du beurre fabriqué à partir soit de crème acide, soit de crème douce;

considérant que, compte tenu de ces dispositions, il est nécessaire de compléter certaines mesures techniques d'application prévues par le règlement (CEE) nº 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (6), modifié en dernier lieu par l'acte ; qu'il convient, pour assurer la bonne conservation du beurre de crème douce, de fixer la teneur minimum en sel de ce produit ; qu'il est également nécessaire de prévoir les indications qui doivent figurer sur les emballages afin de distinguer les deux types de beurre;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) nº 685/69 est modifié de la façon suivante: 1. L'article 3 paragraphe 2 est complété par l'alinéa suivant:

«Ce beurre n'est acheté que s'il contient au minimum 0,5 % de sel.»

2. L'article 5 paragraphe 4 est complété par les dispositions suivantes:

«e) la mention «salé», dans le cas où il s'agit du beurre visé à l'article 1er paragraphe 3 sous a) littera bb) du règlement (CEE) nº 985/68.»

3. L'article 23 paragraphe 4 est complété par les dispositions suivantes:

«f) La mention «beurre de crème douce» ou «beurre de crème douce salé» selon le cas lorsqu'il s'agit du beurre visé à l'article 1er paragraphe 3 sous a) littera bb) du règlement (CEE) nº 985/68.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er février 1973.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1973.

Par la Commission

Le président

François-Xavier ORTOLI (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14. (3)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 5. (4)JO nº L 291 du 28.12.1972, p. 15. (5)JO nº L 169 du 18.7.1968, p. 1. (6)JO nº L 90 du 15.4.1969, p. 12.

Amendments and corrections
March 1, 1995	See 31969R0685
February 12, 1973	Entry into force - Date pub. See Art 2
February 1, 1973	Application - See Art 2

Regulation (EEC) No 371/73 of the Commission of 31 January 1973 amending Regulation (EEC) No 685/69 on detailed rules of application for intervention on the market in butter and cream