RÈGLEMENT (CEE) Nº 143/73 DE LA COMMISSION du 29 décembre 1972 complétant le règlement (CEE) nº 2603/71 relatif aux modalités de conclusion des contrats, de première transformation et conditionnement des tabacs détenus par les organismes d'intervention du fait de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique (1), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment l'article 153 de l'acte (2) qui lui est joint,

considérant que le règlement (CEE) nº 2603/71 de la Commission, du 6 décembre 1971, relatif aux modalités de conclusion des contrats de première transformation et conditionnement des tabacs détenus par les organismes d'intervention (3), a institué un document de contrôle administratif devant porter certaines mentions dans l'une des langues des États membres ; que, à la suite de l'élargissement des Communautés, il y a lieu de compléter ce règlement par l'adjonction de ces mentions dans les langues des nouveaux États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

A l'article 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) nº 2603/71, les mentions suivantes sont ajoutées: - «intervention tobacco»,

- «interventionstobak».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1973. Il est applicable à partir du 1er février 1973.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1972.

Par la Commission

Le président

S.L. MANSHOLT (1)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 5. (2)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14. (3)JO nº L 269 du 8.12.1971, p. 11.