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( 1 ) JO N L 202 DU 6 . 9 . 1971 , P . 1 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 19 NOVEMBRE 1973

CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE

( 73/360/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,

CONSIDERANT QUE , DANS LES ETATS MEMBRES , LA CONSTRUCTION AINSI QUE LES MODALITES DE CONTROLE DES INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE FONT L'OBJET DE DISPOSITIONS IMPERATIVES QUI DIFFERENT D'UN ETAT MEMBRE A L'AUTRE ET ENTRAVENT , DE CE FAIT , LES ECHANGES DE CES INSTRUMENTS ; QU'IL FAUT DONC PROCEDER AU RAPPROCHEMENT DE CES DISPOSITIONS ;

CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 26 JUILLET 1971 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTRUMENTS DE MESURAGE ET AUX METHODES DE CONTROLE METROLOGIQUE ( 1 ) , A DEFINI LES PROCEDURES D'APPROBATION CEE DE MODELE ET DE VERIFICATION PRIMITIVE CEE ; QUE , CONFORMEMENT A CETTE DIRECTIVE , IL Y A LIEU DE FIXER , POUR LES INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE , LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DE REALISATION ET DE FONCTIONNEMENT ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

LA PRESENTE DIRECTIVE S'APPLIQUE AUX INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE .

CES INSTRUMENTS SONT DEFINIS AUX POINTS 1.2 ET 2.1.1.2 DE L'ANNEXE .

ARTICLE 2

LES INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE QUI PEUVENT RECEVOIR LES MARQUES ET SIGNES CEE SONT DECRITS EN ANNEXE .

ILS FONT L'OBJET D'UNE APPROBATION CEE DE MODELE ET ILS SONT SOUMIS A LA VERIFICATION PRIMITIVE CEE .

TOUTEFOIS , LES INSTRUMENTS ENUMERES AU POINT 13 DE L'ANNEXE SONT DISPENSES DE L'APPROBATION CEE DE MODELE .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT REFUSER , INTERDIRE OU RESTREINDRE LA MISE SUR LE MARCHE ET LA MISE EN SERVICE DES INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE MUNIS DU SIGNE D'APPROBATION CEE DE MODELE LORSQU'IL EST REQUIS ET DE LA MARQUE DE VERIFICATION PRIMITIVE CEE .

ARTICLE 4

1 . LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION . TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE L'IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI , CE DELAI EST PORTE A 5 ANS .

2 . LES ETATS MEMBRES VEILLENT A COMMUNIQUER A LA COMMISSION LE TEXTE DES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE DROIT INTERNE QU'ILS ADOPTENT DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 NOVEMBRE 1973 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

IB FREDERIKSEN

ANNEXE : VOIR J.O .