Règlement (CEE) n° 2849/72 de la Commission, du 29 décembre 1972, autorisant le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à imposer des conditions supplémentaires pour l'octroi de primes pour l'arrachage de pommiers et de poiriers
Amendments and corrections
March 31, 1979 At the latest
January 1, 1973 Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2
Consolidated texts