RÈGLEMENT (CEE) Nº 2835/72 DU CONSEIL du 29 décembre 1972 modifiant le règlement nº 79/65/CEE portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique (1), signé le 22 janvier 1972, et notamment l'article 153 de l'acte qui lui est joint,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, en vertu de l'article 30 de l'acte, le règlement nº 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (2) doit être modifié conformément aux orientations définies dans l'annexe II de cet acte ; qu'il y a lieu en conséquence d'augmenter le nombre d'exploitations visées à l'article 4 paragraphe 2 sous a) dernier alinéa de ce règlement ainsi que de compléter la liste des circonscriptions figurant à l'annexe par les circonscriptions des nouveaux États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

A partir du 1er janvier 1973, le nombre d'exploitations comptables faisant l'objet de l'application du règlement nº 79/65/CEE est fixé à 13 600.

Article 2

L'annexe du règlement nº 79/65/CEE est complétée comme suit:

Danemark constitue une circonscription

Irlande constitue une circonscription

Royaume-Uni 1. Northern Ireland

2. Scotland

3. England North Region (3)

4. Wales

5. England West Region (4)

6. England East Region (5).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1973.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1972.

Par le Conseil

Le président

P. LARDINOIS (1)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 5. (2)JO nº 109 du 23.6.1965, p. 1859/65. (3)Cette région comprend les comtés suivants : Cumberland, Durham, Northumberland, Westmorland, Yorkshire (North Riding, East Riding and West Riding), Lancashire. (4)Cette région comprend les comtés suivants : Cheshire, Hereford, Shropshire, Stafford, Warwick, Worcester, Cornwall, Devon, Dorset, Gloucester, Somerset, Wiltshire. (5)Cette région comprend les comtés suivants : Bedford, Cambridge and Isle of Ely, Essex, Greater London, Hertford, Huntingdon and Peterborough, Lincoln (Holland), Norfolk, Suffolk, Berkshire, Buckingham, Hampshire, Isle of Wight, Kent, Oxford, Surrey, Sussex East and West, Derby, Leicester, Lincoln (Kesteven and Lindsey), Northampton, Nottingham, Rutland.

Amendments and corrections
January 3, 2010	Implicitly repealed by 31965R0079
January 1, 1973	Entry into force - See Art 3

Regulation (EEC) No 2835/72 of the Council of 29 December 1972 amending Council Regulation No 79/65/EEC setting up a network for the collection of accountancy data on the incomes and business operation of agricultural holdings in the European Economic Community