Règlement (CEE) n° 2820/72 de la Commission, du 22 décembre 1972, déterminant les montants des éléments mobiles et les droits additionnels applicables, pendant le premier trimestre de l'année 1973, à l'importation dans la Communauté des marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69 du Conseil
Amendments and corrections
March 31, 1973 End of period of reference
January 1, 1973 Entry into force - See Art 3
Consolidated texts