Règlement (CEE) n° 2811/72 de la Commission, du 28 décembre 1972, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er janvier 1973, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité
Amendments and corrections
March 31, 1979 At the latest
January 1, 1973 Entry into force - See Art 2
Consolidated texts