RÈGLEMENT (CEE) Nº 2745/72 DU CONSEIL du 19 décembre 1972 modifiant le règlement (CEE) nº 1035/72, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique (1), signé le 22 janvier 1972, et notamment l'article 153 de l'acte (2) qui lui est joint,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) nº 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (3), doit être modifié par suite de la non-adhésion de la Norvège,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) nº 1035/72 est modifié comme suit:

«Article 40 a) la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«A la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé le 22 janvier 1972, les articles 4 et 33 sont modifiés comme suit:»

b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«A l'article 33 paragraphe 3, le mot «douze» est remplacé par les mots «quarante et un»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur dès l'adhésion des nouveaux États membres aux Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972.

Par le Conseil

Le président

T. WESTERTERP (1)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 5. (2)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14. (3)JO nº L 118 du 20.5.1972, p. 1.