Règlement (CEE) n° 2213/72 de la Commission, du 18 octobre 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés, de la sous-position tarifaire 58.01 B, originaires des pays en voie de développement, bénéficiaires de préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2799/71 du Conseil du 20 décembre 1971
Amendments and corrections
December 31, 1972 End of validity 31971R2799
October 22, 1972 Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2
Consolidated texts