Règlement (CEE) n° 2099/72 de la Commission, du 29 septembre 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 1718/72 relatif à l'octroi d'une aide au relogement du vin de table pour lequel un contrat de stockage a été conclu pendant la campagne 1971/1972
Amendments and corrections
April 1, 1979 At the latest
October 3, 1972 Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2
Consolidated texts