Règlement (CEE) n° 1747/72 de la Commission du 10 août 1972 portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux plaques pour construction, en pâte à papier, en bois défibrés ou en végétaux divers défibrés, même agglomérés avec des résines naturelles ou artificielles ou d'autres liants similaires, de la position tarifaire 48.09, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971
Amendments and corrections
December 31, 1972 End of validity 31971R2795
August 14, 1972 Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2
Consolidated texts