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( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO N L 148 DU 3 . 7 . 1971 , P . 4 .

( 3 ) JO N L 115 DU 17 . 5 . 1972 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 1664/72 DE LA COMMISSION

DU 28 JUILLET 1972

MODIFIANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT ( CEE ) N 990/72 RELATIF AUX MODALITES D'OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN ALIMENTS COMPOSES ET AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1411/71 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT ( CEE ) N 990/72 DE LA COMMISSION , DU 15 MAI 1972 , RELATIF AUX MODALITES D'OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN ALIMENTS COMPOSES ET AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 3 ) , A ETE FIXE AU 1ER AOUT 1972 PAR L'ARTICLE 12 DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QU'IL S'EST DEMONTRE QUE LA MISE EN PLACE DU CONTROLE PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 990/72 NECESSITE DANS CERTAINS ETATS MEMBRES UN DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR L'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) N 990/72 , LA DATE DU 1ER AOUT 1972 EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 1ER NOVEMBRE 1972 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUILLET 1972 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

S . L . MANSHOLT