RÈGLEMENT (CEE) Nº 1566/72 DU CONSEIL du 20 juillet 1972 portant modification du règlement (CEE) nº 729/70 relatif au financement de la politique agricole commune

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, les règles générales pour le financement des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles ; que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de ces règles générales, le paragraphe 3 premier alinéa dudit article prévoit que certaines dispositions arrêtées antérieurement restent applicables au plus tard jusqu'au 30 juin 1972 inclus;

considérant que la Commission n'est pas en mesure de transmettre au Conseil en temps utile une proposition relative auxdites règles générales ; que, dans ces conditions et afin de garantir la continuité du financement de l'organisation commune des marchés selon les dispositions valables actuellement, il convient de reporter la date prévue à l'article 3 paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) nº 729/70,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Avec effet au 1er juillet 1972, la date du 30 juin 1972 qui figure à l'article 3 paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) nº 729/70, est remplacée par celle du 31 décembre 1972.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1972.

Par le Conseil

Le président

T. WESTERTERP (1)JO nº L 94 du 28.4.1970, p. 13.