Règlement (CEE) n° 1205/72 de la Commission, du 8 juin 1972, modifiant le taux de la restitution à l'exportation fixé à l'avance en ce qui concerne certains produits agricoles exportés sous forme de certaines marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité
Amendments and corrections
March 31, 1979 At the latest
June 9, 1972 Entry into force - Date pub. See Art 2
May 15, 1972 Application - See Art 1
Consolidated texts