RÈGLEMENT (CEE) Nº 1038/72 DU CONSEIL du 18 mai 1972 modifiant le règlement (CEE) nº 986/68 établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1410/71 (2), et notamment son article 10 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) nº 804/68 prévoit, à l'article 10 paragraphe 1, que des aides seront accordées pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre utilisés pour l'alimentation des animaux;

considérant que le règlement (CEE) nº 986/68 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 673/71 (4), définit les conditions dans lesquelles sont accordées ces aides;

considérant qu'il apparaît indiqué, à la suite de l'expérience acquise, de préciser certaines dispositions du règlement (CEE) nº 986/68 afin de faciliter pour les États membres l'exercice du contrôle de la destination des produits,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CEE) nº 986/68 est complété par le paragraphe suivant:

«5. Tout produit visé au paragraphe 1 et bénéficiant d'une aide ne peut être utilisé que pour l'alimentation des animaux.»

Article 2

L'article 3 du règlement (CEE) nº 986/68 est modifié comme suit: 1. Le dernier alinéa du paragraphe 1 est supprimé.

2. Le paragraphe 2 est complété par l'alinéa suivant:

«En outre, lorsque la situation l'exige, des conditions supplémentaires pour le paiement de l'aide peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) nº 804/68.»

3. Le paragraphe 3 est supprimé.

Article 3

L'article 4 du règlement (CEE) nº 986/68 est modifié comme suit: 1. Le texte actuel de l'article 4 devient paragraphe 1.

2. Le paragraphe suivant est ajouté:

«2. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour assurer l'application des dispositions prévues à l'article 2 paragraphes 4 et 5 et à l'article 3 paragraphe 2. A cette fin, les États membres peuvent prévoir notamment la possibilité de contrôler toute entreprise utilisant ou commercialisant du lait écrémé en poudre.»

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1972.

Par le Conseil

Le président

M. MART (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2)JO nº L 148 du 3.7.1971, p. 3. (3)JO nº L 169 du 18.7.1968, p. 4. (4)JO nº L 77 du 1.4.1971, p. 9.

Amendments and corrections
December 31, 1999	See 31968R0986
May 23, 1972	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 4

Regulation (EEC) No 1038/72 of the Council of 18 May 1972 amending Regulation (EEC) No 986/68 laying down general rules for granting aid for skimmed milk and skimmed milk powder for use as feed