Règlement (CEE) n° 998/72 de la Commission, du 16 mai 1972, fixant dans les secteurs de la viande de porc, des oeufs et volailles, du lait et des produits laitiers, la date de la prise d'effet des montants compensatoires fixés par le règlement (CEE) n° 979/72
Amendments and corrections
March 31, 1979 At the latest
May 17, 1972 Entry into force - Date pub. See Art 2
May 16, 1972 Takes effect - See Art 1
Consolidated texts