RÈGLEMENT (CEE) Nº 872/72 DE LA COMMISSION du 27 avril 1972 modifiant le règlement (CEE) nº 685/69 en ce qui concerne la fin de la période de stockage du beurre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1411/71 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que l'article 28 du règlement (CEE) nº 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1179/71 (4), détermine la durée de la période de stockage ; qu'il est ainsi prévu que la période de stockage se termine le 15 septembre et que la période de déstockage commence le 16 septembre;

considérant que, afin d'éviter des difficultés dans le fonctionnement du régime de stockage et notamment des complications d'ordre administratif, il convient de terminer la période de stockage avant la date fixée pour la modification des prix des produits laitiers au cours de la campagne laitière 1972/1973;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

A l'article 28 du règlement (CEE) nº 685/69, le paragraphe 2 est remplacé par le paragraphe 2 suivant:

«2. Toutefois, pour la campagne laitière 1972/1973: - la période de stockage se termine le 14 septembre 1972

et

- la période de déstockage commence le 16 septembre 1972.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 1972.

Par la Commission

Le président

S.L. MANSHOLT (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2)JO nº L 148 du 3.7.1971, p. 4. (3)JO nº L 90 du 15.4.1969, p. 12. (4)JO nº L 123 du 5.6.1971, p. 18.