+++++

( 1 ) JO NO L 324 DU 22 . 12 . 1969 , P . 21 .

( 2 ) JO NO L 28 DU 5 . 2 . 1970 , P . 12 .

( 3 ) JO NO 30 DU 20 . 4 . 1962 , P . 965/62 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 753/72 DE LA COMMISSION DU 13 AVRIL 1972 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 208/70 ETABLISSANT LES MODALITES D'APPLICATION DES MESURES VISANT A PROMOUVOIR LA TRANSFORMATION DES ORANGES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2601/69 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1969 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES EN VUE DE FAVORISER LE RECOURS A LA TRANSFORMATION POUR CERTAINES VARIETES D'ORANGES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 208/70 DE LA COMMISSION , DU 4 FEVRIER 1970 , ETABLISSANT LES MODALITES D'APPLICATION DES MESURES VISANT A PROMOUVOIR LA TRANSFORMATION DES ORANGES ( 2 ) , PREVOIT QUE LES CONTRATS DE TRANSFORMATION DOIVENT ETRE CONCLUS AVANT LE 20 JANVIER DE CHAQUE ANNEE ; QUE , POUR CERTAINES VARIETES ET DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , IL PEUT ETRE NECESSAIRE D'AUTORISER UN ETAT MEMBRE A REPORTER CETTE DATE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 208/70 , LA DEUXIEME PHRASE EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" TOUTEFOIS , POUR CERTAINES VARIETES ET DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , UN ETAT MEMBRE , SUR SA DEMANDE , PEUT ETRE AUTORISE A REPORTER CETTE DATE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 23 ( 3 ) . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 13 AVRIL 1972 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

S . L . MANSHOLT

Amendments and corrections
June 21, 1985	End of validity 31970R0208
April 14, 1972	Entry into force - Date pub. See Art 2

Regulation (EEC) No 753/72 of the Commission of 13 April 1972 amending Regulation (EEC) No 208/70 laying down detailed rules for the application of measures to encourage the processing of oranges