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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 148 DU 3 . 7 . 1971 , P . 3 .

( 3 ) JO NO L 288 DU 31 . 12 . 1971 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 445/72 DU CONSEIL DU 29 FEVRIER 1972 SUPPRIMANT LA LIMITATION DE LA DUREE D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2864/71 RELATIF AUX PRELEVEMENTS APPLICABLES AU LAIT FRAIS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1410/71 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 6 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2864/71 DU CONSEIL , DU 30 DECEMBRE 1971 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 823/68 DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , EN CE QUI CONCERNE LE LAIT FRAIS ( 3 ) , EST LIMITEE AU 31 MARS 1972 ;

CONSIDERANT QU'IL S'EST AVERE QUE LES DISPOSITIONS CONCERNEES PEUVENT ETRE MAINTENUES AU-DELA DE CETTE DATE ; QU'IL CONVIENT DES LORS DE MODIFIER EN CE SENS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2864/71 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA DEUXIEME PHRASE DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2864/71 EST SUPPRIMEE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1972 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 FEVRIER 1972 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . P . BUCHLER