Règlement (CEE) n° 376/72 de la Commission, du 23 février 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux fils de lin ou de ramie, non conditionnés pour la vente au détail, de la position tarifaire 54.03, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2799/71 du Conseil du 20 décembre 1971
Amendments and corrections
December 31, 1972 End of validity 31971R2799
February 27, 1972 Entry into force - See Art 2
Consolidated texts