Règlement (CEE) n° 174/72 de la Commission, du 26 janvier 1972, complétant le règlement (CEE) n° 1344/71 en ce qui concerne la conversion en franc français du montant à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves produites hors du quota de base pendant la campagne sucrière 1970/1971
Amendments and corrections
January 30, 1972 Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2
December 31, 1971 At the latest
Consolidated texts