DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 décembre 1972 portant huitième modification de la directive relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (72/444/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'en vertu de l'article 5 sous a) et de l'article 11 paragraphe 2 de la directive du Conseil, du 5 novembre 1963, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (1), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil du 20 décembre 1971 (2), les États membres doivent interdire l'utilisation de certains agents conservateurs et que cette interdiction devra prendre effet le 1er janvier 1973;

considérant que la Commission présentera prochainement une proposition de directive tendant à autoriser dans toute la Communauté l'emploi, parmi ces agents conservateurs, de l'acide formique et de ses sels, de l'hexaméthylènetétramine et de l'acide borique et de ses sels ; qu'une décision ne pourra toutefois intervenir avant le 1er janvier 1973 et qu'il convient dès lors de reporter cette échéance d'un an en ce qui concerne ces substances,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'article 11 paragraphe 2 deuxième phrase de la directive du 5 novembre 1963 est modifié comme suit: «Toutefois, en ce qui concerne l'acide formique et ses sels, l'acide borique et ses sels ainsi que l'hexaméthylènetétramine, la législation modifiée peut n'être appliquée qu'à partir du 1er janvier 1974."

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 26 décembre 1972.

Par le Conseil

Le président

T. WESTERTERP (1)JO nº 12 du 27.1.1964, p. 161/64. (2)JO nº L 2 du 4.1.1972, p. 22.

Amendments and corrections
March 25, 1995	See 31964L0054
December 30, 1972	Entry into force - Date notif.

Council Directive 72/444/EEC of 26 December 1972 making an eighth amendment to the Directive on the approximation of the laws of the Member States concerning the preservatives authorized for use in foodstuffs intended for human consumption