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( 1 ) JO N C 70 DU 1 . 7 . 1972 , P . 38 .

( 2 ) JO N C 79 DU 20 . 7 . 1972 , P . 7 .

( 3 ) JO N L 185 DU 16 . 8 . 1971 , P . 5 .

( 4 ) JO N C 82 DU 16 . 8 . 1971 , P . 13 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 26 JUILLET 1972

RELATIVE AUX MODALITES ET CONDITIONS DE PUBLICATION DES AVIS DE MARCHES ET DE CONCESSIONS DE TRAVAUX PUBLICS AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

( 72/277/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 57 PARAGRAPHE 2 , SON ARTICLE 66 ET SON ARTICLE 100 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 31 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N 71/305/CEE DU 26 JUILLET 1971 PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ( 3 ) ETABLIT QUE LES FRAIS DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DES AVIS PREVUS AUX ARTICLES 12 ET 19 SONT A LA CHARGE DES COMMUNAUTES , SELON LES MODALITES ET LES CONDITIONS QUI SERONT PUBLIEES AUDIT JOURNAL OFFICIEL ;

CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DES MESURES ADOPTEES PAR LE CONSEIL EN VUE DE LA PUBLICATION DES AVIS DE MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX A NOTAMMENT POUR BUT DE DONNER A TOUS LES INTERESSES UN APERCU DE TOUS LES AVIS IMPORTANTS ET QUE CEUX-CI DOIVENT DONC ETRE PUBLIES EN TERMES CONCIS ;

CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DE CES MESURES EST SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INCIDENCE BUDGETAIRE APPRECIABLE ;

CONSIDERANT QU'IL EST DES LORS OPPORTUN DE PREVOIR CERTAINES LIMITATIONS MATERIELLES QUANT A LA LONGUEUR DE CES AVIS ;

CONSIDERANT QUE POUR LES MEMES MOTIFS IL Y A LIEU D'APPLIQUER LES MEMES LIMITATIONS AUX AVIS CONCERNANT LES CONCESSIONS ET LES MARCHES DE SOUS-TRAITANCE VISES AU CHIFFRE III DE LA DECLARATION DU 26 JUILLET 1971 DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL SUR LES PROCEDURES A SUIVRE EN MATIERE DE CONCESSIONS DE TRAVAUX ( 4 ) ;

CONSIDERANT QUE POUR ATTEINDRE A LA CONCISION NECESSAIRE , UNE PRESENTATION HOMOGENE DES AVIS DE MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET DES AVIS DE MARCHES DE SOUS-TRAITANCE PASSES PAR LES CONCESSIONNAIRES EST SOUHAITABLE ET QU'IL Y A LIEU , A CET EFFET , D'INVITER LES POUVOIRS ADJUDICATEURS A UTILISER DES MODELES CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE OU DE LA DECLARATION SUSVISEE ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

LA LONGUEUR DES AVIS DE MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX A PUBLIER PAR LE JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , CONFORMEMENT AUX ARTICLES 12 ET 19 DE LA DIRECTIVE N 71/305/CEE , NE PEUT DEPASSER CELLE D'UNE PAGE DUDIT JOURNAL , SOIT ENVIRON SIX CENT CINQUANTE MOTS .

ARTICLE 2

L'ARTICLE 1ER S'APPLIQUE AUX AVIS RELATIFS AUX CONCESSIONS DE TRAVAUX ET AUX MARCHES DE SOUS-TRAITANCE PREVUS AUX CHIFFRES I ET II DE LA DECLARATION DU 26 JUILLET 1971 .

ARTICLE 3

LES AVIS DE MARCHES VISES A L'ARTICLE 1ER SONT ETABLIS SELON LES RUBRIQUES DES MODELES FIGURANT A L'ANNEXE I .

LES AVIS DE MARCHES VISES A L'ARTICLE 2 ET PREVUS AU CHIFFRE II DE LA DECLARATION DU 26 JUILLET 1971 SONT ETABLIS SELON LES RUBRIQUES DU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE II .

CHAQUE NUMERO DU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DANS LEQUEL FIGURENT UN OU PLUSIEURS AVIS DE MARCHE , REPRODUIT LE OU LES MODELES AUXQUELS SE REFERENT LE OU LES AVIS PUBLIES .

ARTICLE 4

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 JUILLET 1972 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

T . WESTERTERP

ANNEXE I

MODELES D'AVIS DE MARCHES

A . PROCEDURES OUVERTES

1 . NOM ET ADRESSE DU SERVICE QUI PASSE LE MARCHE ( ARTICLE 16 E ) ( 1 ) :

2 . MODE DE PASSATION CHOISI ( ARTICLE 16 B ) :

3 . A ) LIEU D'EXECUTION ( ARTICLE 16 C ) :

B ) NATURE ET ETENDUE DES PRESTATIONS , CARACTERISTIQUES GENERALES DE L'OUVRAGE ( ARTICLE 16 C ) :

C ) SI LE MARCHE EST DIVISE EN PLUSIEURS LOTS , L'ORDRE DE GRANDEUR DES DIFFERENTS LOTS ET LA POSSIBILITE DE SOUMISSIONNER POUR UN , POUR PLUSIEURS OU POUR L'ENSEMBLE DES LOTS ( ARTICLE 16 C ) :

D ) INDICATIONS RELATIVES A L'OBJECTIF DU MARCHE LORSQUE CELUI-CI COMPORTE EGALEMENT L'ETABLISSEMENT DE PROJETS ( ARTICLE 16 C ) :

4 . DELAI D'EXECUTION EVENTUELLEMENT IMPOSE ( ARTICLE 16 D ) :

5 . A ) NOM ET ADRESSE DU SERVICE AUQUEL LES CAHIERS DES CHARGES ET LES DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE DEMANDES ( ARTICLE 16 F ) :

B ) DATE LIMITE POUR EFFECTUER CETTE DEMANDE ( ARTICLE 16 F ) :

C ) ( LE CAS ECHEANT ) MONTANT ET MODALITES DE PAIEMENT DE LA SOMME QUI DOIT ETRE VERSEE POUR OBTENIR CES DOCUMENTS ( ARTICLE 16 F ) :

6 . A ) DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES ( ARTICLE 16 G ) :

B ) ADRESSE OU ELLES DOIVENT ETRE TRANSMISES ( ARTICLE 16 G ) :

C ) LA OU LES LANGUES DANS LESQUELLES ELLES DOIVENT ETRE REDIGEES ( ARTICLE 16 G ) :

7 . A ) PERSONNES ADMISES A ASSISTER A L'OUVERTURE DES OFFRES ( ARTICLE 16 H ) :

B ) DATE , HEURE ET LIEU DE CETTE OUVERTURE ( ARTICLE 16 H ) :

8 . ( LE CAS ECHEANT ) CAUTIONNEMENTS ET GARANTIES DEMANDES ( ARTICLE 16 I ) :

9 . MODALITES ESSENTIELLES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT ET / OU REFERENCES AUX TEXTES QUI LES REGLEMENTENT ( ARTICLE 16 J ) :

10 . ( LE CAS ECHEANT ) FORME JURIDIQUE QUE DEVRA REVETIR LE GROUPEMENT D'ENTREPRENEURS ATTRIBUTAIRE DU MARCHE ( ARTICLE 16 K ) :

11 . CONDITIONS MINIMALES DE CARACTERE ECONOMIQUE ET TECHNIQUE A REMPLIR PAR L'ENTREPRENEUR ( ARTICLE 16 L ) :

12 . DELAI PENDANT LEQUEL LE SOUMISSIONNAIRE EST TENU DE MAINTENIR SON OFFRE ( ARTICLE 16 M ) :

13 . CRITERES QUI SERONT UTILISES LORS DE L'ATTRIBUTION DU MARCHE . LES CRITERES AUTRES QUE LE PRIX LE PLUS BAS SONT MENTIONNES LORSQU'ILS NE FIGURENT PAS DANS LE CAHIER DES CHARGES ( ARTICLE 29 ) :

14 . AUTRES RENSEIGNEMENTS :

15 . DATE D'ENVOI DE L'AVIS ( ARTICLE 16 A ) :

( 1 ) LES ARTICLES CITES ENTRE PARENTHESES RENVOIENT A LA DIRECTIVE DU CONSEIL N 71/305/CEE DU 26 JUILLET 1971 ( JO N L 185 DU 16 . 8 . 1971 , P . 5 ) .

B . PROCEDURES RESTREINTES

1 . NOM ET ADRESSE DU SERVICE QUI PASSE LE MARCHE ( ARTICLE 17 A ) ( 1 ) :

2 . MODE DE PASSATION CHOISI ( ARTICLE 17 A ) :

3 . A ) LIEU D'EXECUTION ( ARTICLE 17 A ) :

B ) NATURE ET ETENDUE DES PRESTATIONS , CARACTERISTIQUES GENERALES DE L'OUVRAGE ( ARTICLE 17 A ) :

C ) SI LE MARCHE EST DIVISE EN PLUSIEURS LOTS , L'ORDRE DE GRANDEUR DES DIFFERENTS LOTS ET LA POSSIBILITE DE SOUMISSIONNER POUR UN , POUR PLUSIEURS OU POUR L'ENSEMBLE DES LOTS ( ARTICLE 17 A ) :

D ) INDICATIONS RELATIVES A L'OBJECTIF DU MARCHE LORSQUE CELUI-CI COMPORTE EGALEMENT L'ETABLISSEMENT DE PROJETS ( ARTICLE 17 A ) :

4 . DELAI D'EXECUTION EVENTUELLEMENT IMPOSE ( ARTICLE 17 A ) :

5 . ( LE CAS ECHEANT ) FORME JURIDIQUE QUE DEVRA REVETIR LE GROUPEMENT D'ENTREPRENEURS ATTRIBUTAIRE DU MARCHE ( ARTICLE 17 A ) :

6 . A ) DATE LIMITE DE RECEPTION DES DEMANDES DE PARTICIPATION ( ARTICLE 17 B ) :

B ) ADRESSE OU ELLES DOIVENT ETRE TRANSMISES ( ARTICLE 17 B ) :

C ) LA OU LES LANGUES DANS LESQUELLES ELLES DOIVENT ETRE REDIGEES ( ARTICLE 17 B ) :

7 . DATE LIMITE D'ENVOI DES INVITATIONS A SOUMISSIONNER ( ARTICLE 17 C ) :

8 . RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SITUATION PROPRE DE L'ENTREPRENEUR AINSI QUE CONDITIONS MINIMALES DE CARACTERE ECONOMIQUE ET TECHNIQUE A REMPLIR PAR CELUI-CI ( ARTICLE 17 D ) :

9 . CRITERES QUI SERONT UTILISES LORS DE L'ATTRIBUTION DU MARCHE LORSQU'ILS NE SONT PAS MENTIONNES DANS L'INVITATION A SOUMISSIONNER ( ARTICLE 18 D ) :

10 . AUTRES RENSEIGNEMENTS :

11 . DATE D'ENVOI DE L'AVIS ( ARTICLE 17 A ) :

( 1 ) LES ARTICLES CITES ENTRE PARENTHESES RENVOIENT A LA DIRECTIVE DU CONSEIL N 71/305/CEE DU 26 JUILLET 1971 ( JO N L 185 DU 16 . 8 . 1971 , P . 5 ) .

ANNEXE II

MODELE D'AVIS DE MARCHES DE SOUS-TRAITANCE PASSES PAR LE CONCESSIONNAIRE

1 . A ) LIEU D'EXECUTION ( CHIFFRE II ) ( 1 ) :

B ) NATURE ET ETENDUE DES PRESTATIONS , CARACTERISTIQUES GENERALES DE L'OUVRAGE ( CHIFFRE II ) :

2 . DELAI D'EXECUTION EVENTUELLEMENT IMPOSE ( CHIFFRE III ) :

3 . NOM ET ADRESSE DU SERVICE AUQUEL LES CAHIERS DES CHARGES ET LES DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE DEMANDES ( CHIFFRE VI ) :

4 . A ) DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES ( CHIFFRE V ) :

B ) ADRESSE OU ELLES DOIVENT ETRE TRANSMISES ( CHIFFRE VII ) :

C ) LA OU LES LANGUES DANS LESQUELLES ELLES DOIVENT ETRE REDIGEES :

5 . ( LE CAS ECHEANT ) CAUTIONNEMENT ET GARANTIES DEMANDEES ( CHIFFRE IV ) :

6 . CONDITIONS DE CARACTERE ECONOMIQUE ET TECHNIQUE A REMPLIR PAR L'ENTREPRENEUR ( CHIFFRE VIII ) :

7 . CRITERES QUI SERONT UTILISES LORS DE L'ATTRIBUTION DU MARCHE ( DERNIER ALINEA DU CHIFFRE II . 2 ) :

8 . AUTRES RENSEIGNEMENTS :

9 . DATE D'ENVOI DE L'AVIS ( CHIFFRE I ) :

( 1 ) LES CHIFFRES CITES RENVOIENT A LA DECLARATION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL , SUR LES PROCEDURES A SUIVRE EN MATIERE DE CONCESSIONS DE TRAVAUX , II , SOUS-TRAITANCES , 2 . REGLES DE PUBLICITE ( JO N C 82 DU 16 . 8 . 1971 , P . 14 ) .