Règlement (CEE) n° 2799/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, portant ouverture de préférences tarifaires pour certains textiles et des chaussures, originaires de pays en voie de développement Basic information CELEX number: 31971R2799Official Journal: JOL_1971_287_R_0153_028 Form: Regulation Procedure number: --Languages: Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: January 1, 1972 Entry into force - See Art 7 Date of end of validity: Modified by All documents based on this document: Règlement (CEE) n° 2862/71 de la Commission, du 22 décembre 1971, relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l'application des préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développement Règlement (CEE) n° 162/72 de la Commission, du 25 janvier 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux fils de fibres textiles synthétiques, non conditionnés pour la vente au détail, de la sous-position tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2799/71 du Conseil du 20 décembre 1971 Règlement (CEE) n° 376/72 de la Commission, du 23 février 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux fils de lin ou de ramie, non conditionnés pour la vente au détail, de la position tarifaire 54.03, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2799/71 du Conseil du 20 décembre 1971 Règlement (CEE) n° 1147/72 de la Commission, du 1er juin 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux tissus de soie ou de bourre de soie (schappe), de la position tarifaire 50.09, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2799/71 du Conseil du 20 décembre 1971 Règlement (CEE) n° 1161/72 de la Commission, du 1er juin 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés, de la sous- position tarifaire 58.01 B, originaires de l'Iran, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2799/71 du Conseil du 20 décembre 1971 Règlement (CEE) n° 2213/72 de la Commission, du 18 octobre 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés, de la sous-position tarifaire 58.01 B, originaires des pays en voie de développement, bénéficiaires de préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2799/71 du Conseil du 20 décembre 1971 Règlement (CEE) n° 2327/72 de la Commission, du 31 octobre 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux fils de laine cardée, non conditionnés pour la vente au détail, de la position tarifaire 53.06, originaires des pays en voie de développement, bénéficiaires de préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2799/71 du Conseil, du 20 décembre 1971 Derogated in: ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PROTOCOLE NO 23 CONCERNANT L' APPLICATION PAR LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES DU SYSTEME DES PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES APPLIQUE PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE Modifies Affected by case Legal basis EuroVoc Vocabulary Preferential systems Commercial policy Customs duties: Community tariff quotas