Règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits originaires de pays en voie de développement Basic information CELEX number: 31971R2795Official Journal: JOL_1971_287_R_0086_024 Form: Regulation Procedure number: --Languages: Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: January 1, 1972 Entry into force - See Art 7 Date of end of validity: Modified by All documents based on this document: Règlement (CEE) n° 2862/71 de la Commission, du 22 décembre 1971, relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l'application des préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développement Règlement (CEE) n° 557/72 de la Commission, du 17 mars 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux ampoules en verre pour récipients isolants, de la position tarifaire 70.12, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971 Règlement (CEE) n° 558/72 de la Commission, du 17 mars 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux autres remorques et semi-remorques, de la sous-position tarifaire 87.14 B II, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971 Règlement (CEE) n° 1007/72 de la Commission, du 16 mai 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux nitrates de cellulose, de la sous-position tarifaire 39.03 B II, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971 Règlement (CEE) n° 1087/72 de la Commission, du 26 mai 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables au verre étiré ou soufflé, de la position tarifaire 70.05, originaire de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971 Règlement (CEE) n° 1160/72 de la Commission, du 1er juin 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux accumulateurs électriques au plomb, de la sous-position tarifaire 85.04 A, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971 Règlement (CEE) n° 1216/72 de la Commission, du 8 juin 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables à l'anhydride et aux acides phosphoriques (méta-, ortho-, et pyro-), de la position tarifaire 28.10, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971 Règlement (CEE) n° 1217/72 de la Commission, du 8 juin 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux fils, tressés, câblés pour l'électricité, de la position tarifaire 85.23, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971 Règlement (CEE) n° 1218/72 de la Commission, du 8 juin 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables à l'ivoire travaillé (y compris les ouvrages), de la position tarifaire 95.03, originaires de Hong-Kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971 Règlement (CEE) n° 1230/72 de la Commission, du 13 juin 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux autres remorques et semi-remorques, de la sous-position 87.14 B II, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971 Règlement (CEE) n° 1308/72 de la Commission, du 23 juin 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux peaux préparées d'autres animaux, de la sous-position tarifaire 41.05 B II, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971 Règlement (CEE) n° 1309/72 de la Commission, du 23 juin 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux plaques pour construction, de la position tarifaire 48.09, originaires du Brésil bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971 Règlement (CEE) n° 1345/72 de la Commission, du 28 juin 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux articles et engins pour les jeux de plein air, etc., des sous- positions tarifaires 97.06 B et C, originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971 Règlement (CEE) n° 1535/72 de la Commission, du 18 juillet 1972, portant rétablissement des droits du tarif douanier commun applicables à la verrerie d'éclairage, de signalisation et d'optique commune, de la sous- position tarifaire 70.14 B, originaire de Hong-Kong bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971 Règlement (CEE) n° 1585/72 de la Commission, du 25 juillet 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) et barres creuses, en cuivre, de la position tarifaire 74.07, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71, du Conseil du 20 décembre 1971 Règlement (CEE) n° 1747/72 de la Commission du 10 août 1972 portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux plaques pour construction, en pâte à papier, en bois défibrés ou en végétaux divers défibrés, même agglomérés avec des résines naturelles ou artificielles ou d'autres liants similaires, de la position tarifaire 48.09, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971 Règlement (CEE) n° 1748/72 de la Commission, du 10 août 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux fleurs, feuillages et fruits artificiels, et leurs parties; articles confectionnés en fleurs, feuillages et fruits artificiels, de la position tarifaire 67.02, originaires de Hong-Kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971 Règlement (CEE) n° 1990/72 de la Commission, du 18 septembre 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux barres, profilés et fils de section pleine, en aluminium, de la position tarifaire 76.02, originaires de la Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971 Règlement (CEE) n° 2038/72 de la Commission, du 26 septembre 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux peaux préparées d'autres animaux de la sous-position tarifaire 41.05 B II, originaires des pays en voie de développement, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971 Règlement (CEE) n° 2039/72 de la Commission, du 26 septembre 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux ampoules en verre pour récipients isolants de la position tarifaire 70.12 originaires des pays en voie de développement, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971 Règlement (CEE) n° 2040/72 de la Commission, du 26 septembre 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux accumulateurs électriques au plomb de la sous-position tarifaires 85.04 A, originaires des pays en voie de développement, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971 Règlement (CEE) n° 2041/72 de la Commission, du 26 septembre 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux résistances non chauffantes, potentiomètres et rhéostats de la sous-position tarifaire 85.12 B, originaires du Brésil, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971 Règlement (CEE) n° 2054/72 de la Commission, du 27 septembre 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux parties, garnitures et accessoires pour articles des n° 66.01 et 66.02 de la position tarifaire 66.03, originaires des pays en voie de développement, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971 Règlement (CEE) n° 2225/72 de la Commission, du 19 octobre 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux autres carreaux, pavés et dalles de pavement ou de revêtement de la position tarifaire 69.08 originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971 Règlement (CEE) n° 2334/72 de la Commission, du 6 novembre 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux lampes et tubes à incandescence pour l'éclairage de la sous-position tarifaire 85.20 A, originaires de Hong- Kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971 Règlement (CEE) n° 2381/72 de la Commission, du 14 novembre 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux couteaux (autres que ceux du n° 82.06) de la position tarifaire 82.09, originaires de Hong-Kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971 Règlement (CEE) n° 2382/72 de la Commission, du 14 novembre 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux cuillers, louches, etc. en acier inoxydable, de la sous- position tarifaire 82.14 A, originaires de Hong-Kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971 Règlement (CEE) n° 2406/72 de la Commission, du 16 novembre 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux parties et pièces détachées de machines génératrices, moteurs, etc., de la sous-position tarifaire 85.01 C, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971 Règlement (CEE) n° 2646/72 de la Commission, du 14 décembre 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables à l'oxyde et peroxyde de zinc, de la position tarifaire 28.19, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971 Règlement (CEE) n° 2678/73 de la Commission, du 21 décembre 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux articles pour jeux de société, de la position tarifaire 97.04, originaires de Hong-Kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971 Modifies Affected by case Legal basis TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART THREE - POLICY OF THE COMMUNITY, TITLE II - ECONOMIC POLICY, CHAPTER 3: COMMERCIAL POLICY, ARTICLE 113 EuroVoc Vocabulary Commercial policy Preferential systems Customs duties: Community tariff quotas