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( 1 ) JO N 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 2 ) JO N L 275 DU 19 . 12 . 1970 , P . 5 .

( 3 ) JO N 197 DU 29 . 10 . 1966 , P . 3393/66 .

( 4 ) JO N 111 DU 10 . 6 . 1967 , P . 2198/67 .

( 5 ) JO N L 139 DU 25 . 6 . 1971 , P . 5 .

( 6 ) JO N L 222 DU 2 . 10 . 1971 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2730/71 DU CONSEIL

DU 20 DECEMBRE 1971

MODIFIANT LE REGLEMENT N 116/67/CEE ET LE REGLEMENT ( CEE ) N 2114/71 RELATIFS A L'AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT N 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2554/70 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 PARAGRAPHE 3 ,

VU LE REGLEMENT N 162/66/CEE DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1966 , RELATIF AUX ECHANGES DE MATIERES GRASSES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 116/67/CEE DU CONSEIL , DU 6 JUIN 1967 , RELATIF A L'AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1317/71 ( 5 ) , A DETERMINE LA PERIODE DE FIXATION A L'AVANCE DE L'AIDE ; QUE , EN VUE DE FACILITER L'ADAPTATION DE LA DUREE DE LA PREFIXATION AUX EXIGENCES DU MARCHE , IL CONVIENT DE MODIFIER LA PROCEDURE DE DETERMINATION DE CETTE PERIODE ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 2114/71 DU CONSEIL , DU 28 SEPTEMBRE 1971 , RELATIF A L'AIDE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ( 6 ) , EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1972 ; QUE , COMPTE TENU DE CERTAINES DIFFICULTES D'ORDRE TECHNIQUE , IL S'EST AVERE QUE L'ADOPTION ET LA MISE EN OEUVRE DES MODALITES D'APPLICATION DE CE REGLEMENT NE POURRAIT PAS INTERVENIR DANS UN BREF DELAI ; QU'IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT DE REPORTER LA DATE DE LA MISE EN APPLICATION DUDIT REGLEMENT AU 1ER JUILLET 1972 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 116/67/CEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" TOUTEFOIS , SUR DEMANDE DE L'INTERESSE , LE MONTANT DE L'AIDE EST FIXE A L'AVANCE POUR UNE PERIODE A DETERMINER . "

ARTICLE 2

LE TEXTE DES DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2114/71 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972 .

LE REGLEMENT N 116/67/CEE EST ABROGE A LA MEME DATE . "

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1972 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1971 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . PEDINI

Amendments and corrections
October 1, 1983	See 31971R2114
January 1, 1972	Entry into force - See Art 3

Regulation (EEC) No 2730/71 of the Council of 20 December 1971 amending Regulation No 116/67/EEC and Regulation (EEC) No 2114/71 on the subsidy on oil seeds